Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 60
Versions de la disposition
60. Aucune thanatopraxie ne peut être pratiquée avant que le constat de décès n’ait été dressé et qu’il ne se soit écoulé 6 heures depuis la constatation du décès.
En vig.: 2019-01-01
60. Aucune thanatopraxie ne peut être pratiquée avant que le constat de décès n’ait été dressé et qu’il ne se soit écoulé 6 heures depuis la constatation du décès.
